Pour être mieux protégé
Faire affaire avec un courtier immobilier vous assure d’être protégé par la loi. En effet, la profession de courtier immobilier est régie par la Loi sur le courtage immobilier et encadrée par divers organismes afin que les consommateurs soient servis de façon équitable et compétente.
De plus, pour être courtier immobilier, il faut obligatoirement avoir obtenu une certification de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), au terme d’une formation de base et d’un examen rigoureux.
Vous avez ainsi l’assurance d’être servi par un professionnel hautement qualifié et bien encadré.
En outre, le courtier immobilier :
- a l’obligation de vérifier toute l’information utilisée pour la promotion de la propriété à vendre. Il s’assure, entre autres, que la description est juste et que toutes les mesures sont exactes;
- évite de se placer en situation de conflit d’intérêts;
- doit suivre des activités de formation continue afin de mettre à jour ses connaissances dans un environnement de plus en plus complexe;
- utilise la version la plus récente des formulaires requis.
Loi sur le courtage immobilier
La Loi sur le courtage immobilier a pour principal objectif de protéger le public. Pour ce faire, elle prévoit de nombreux mécanismes et outils ainsi que des règles relatives au contrat de courtage liant le courtier et le client qui souhaite vendre sa propriété. Ces règles sont analogues à certaines règles de la Loi sur la protection du consommateur.
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Créé par la Loi sur le courtage immobilier, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec(OACIQ) a pour mission de protéger le public en encadrant la pratique de tous les professionnels de l’immobilier. Il s’assure que les courtiers respectent la loi et les règlements en vigueur dans le cadre de leurs activités. Il est également responsable de gérer l’examen qui mène à l’obtention d’un permis d’exercice ainsi que le programme de formation continue obligatoire . L’OACIQ offre notamment un Service d’assistance au public pour aider le consommateur à formuler une plainte ou à dénoncer une faute déontologique lorsqu’une transaction s’est mal passée.
Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Chaque courtier immobilier contribue au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier. Le Fonds a le pouvoir d’indemniser le consommateur lorsqu’un problème survient dans le cadre d’une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou de biens.
L’assurance responsabilité professionnelle
L’assurance responsabilité professionnelle, que doivent souscrire les courtiers immobiliers, offre une protection financière supplémentaire aux consommateurs en cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission. Cette assurance couvre les réclamations de nature civile et les poursuites civiles. Pour en savoir plus, consultez le site du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec.